PLF 2022 – Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels – Art. 4

Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition...

Les délais prévus pour opter pour un tel régime réel, ou pour renoncer à cette option, varient selon les catégories de revenus.

Le Gouvernement propose d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.

A ce jour, le délai d’option pour un régime réel dont disposent les contribuables relevant de la catégorie des BIC et les délais de renonciation à l’option pour un régime réel pour les contribuables relevant des catégories des BIC, BNC ou BA coïncident.

Cette option ou ces renonciations doivent être formulées avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elles sont exercées.

L’article 4 propose donc d’allonger le délai d’option pour le régime ou de renonciation à cette option.

Les contribuables pourront donc opter ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

Ainsi, les délais actuels seront allongés de plusieurs mois afin que les contribuables puissent effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent.
Cette mesure s’appliquera aux options ou renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.