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Créateurs et micro-entrepreneurs

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination
commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».  

Guide de l’auto-entrepreneur 2018 (document URSSAF/Assurances maladie et retraite)
Plus d’info ici

Doublement des seuils du régime micro

MICRO BIC – Prestations de services

Le nouveau seuil est porté à 70 000 € contre 33 200 € auparavant (pour les activités de prestations de services et les locations meublées de locaux d’habitation).

Le régime Micro-BIC qui admet une simplification des obligations comptables et fiscales ne permet qu’une déduction de charges professionnelles limitée à 50% du chiffre d’affaire net,  soit un bénéfice imposable égal à 50% du  chiffre d’affaires.

MICRO BIC – Activités achats – reventes et fournitures de logement

Le nouveau seuil est porté à 170 000 € contre 82 800 € auparavant (pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, certaines locations meublées de tourisme classé ou chambre d’hôtes, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil passe à 70 000 €.)

Le régime Micro-BIC qui admet une simplification des obligations comptables et fiscales ne permet qu’une déduction de charges professionnelles limitée à 71% du chiffre d’affaire net soit un bénéfice imposable égal à 29% de votre chiffre d’affaires.

MICRO BNC

Le nouveau seuil est porté à 70 000 € contre 33 200 € auparavant.

Le régime Micro-BNC qui admet une simplification des obligations comptables et fiscales, ne permet qu’une déduction de charges professionnelles limitée à 34% des recettes nettes (ligne AD de la déclaration 2035), soit un bénéfice imposable égal à 66% des recettes.

Indépendance du régime micro et de la franchise en base de TVA

Le régime micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA : l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro.

A compter du 1er janvier 2018, vous pouvez donc être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro et au régime micro-social simplifié.

Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait la sortie du régime micro-entreprise et du régime social simplifié.

Le dépassement des seuils micro apprécié sur deux ans

Le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro.

Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la 1ère fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.

Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise de TVA étaient dépassés.

 Les règles d’affiliation au régime des professions libérales évoluent
Jusqu’au 31 décembre 2017, les professions libérales exerçant une activité d’auto-entrepreneur relevaient de la Cipav pour leur assurance vieillesse.
Depuis le 1er janvier 2018, si vous créez une profession libérale non réglementée (conseil, coach…) en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants. Notamment, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières.
Seules les professions libérales réglementées seront désormais affiliées à la Cipav : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maître d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
Si vous exercez une profession libérale réglementée, vos interlocuteurs sont :
– l’Urssaf pour vos cotisations,
– la Cipav pour votre retraite,
– votre organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.
Toutes les autres professions libérales se verront désormais appliquer les mêmes règles que les artisans et commerçants.

Actualités 2018 des micro-entrepreneurs

Relèvement des seuils micro BIC et BNC – modalités d’option pour le régime réel d’imposition

L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d’application des
régimes des micro-BIC et des micro-BNC.

Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017.

Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le
dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison
du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

Toutefois, il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.

Source DGFiP 12/02/2018

Le Mans – Siège social

167 rue de Beaugé
72000 LE MANS
Tél. : 02 43 86 36 50

Agence de Laval

1 rue de la paix – CS 60506
53005 LAVAL CEDEX
Tél. : 02 43 59 24 00

Agence d’Alençon

Parc d’activités du Londeau
BP 230 – Cerisé
61007 ALENCON CEDEX
Tél. : 02 33 81 23 50

Comparatif des régimes en matière d’imposition du bénéfice

Dans certaines  situations, le régime Micro-BIC ou Micro BNC peut être défavorable par rapport au régime du réel d’imposition. Le recours au régime Micro peut avoir pour effet l’augmentation de vos impôts sur le revenu et la base du calcul de vos cotisations sociales.

Il est à rappeler que le régime Micro ne permet pas de dégager un déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal et qu’il n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité.

Notre conseil : Dans tous les cas, quel que soit votre niveau de chiffre d’affaires, conservez toutes vos factures d’achats (et de vente bien sûr). Elles serviront à justifier vos dépenses en cas de passage au régime réel (liasse fiscale n°2031). Le passage au réel peut être formulé sur option. En effet, il est toujours important de comparer votre niveau réel de dépenses avec le niveau forfaitaire des régimes micro. Ce calcul peut-être générateur d’importances économies d’impôts. De plus, un passage au réel assorti d’une adhésion à un organisme de Gestion Agréé vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 euros pour vos dépenses d’adhésion à un Organisme Agréé et pour vos frais de comptabilité (à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 2/3 des dépenses exposées).

Nos Experts-Comptables sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Les micro-entreprises ainsi que les primo-adhérents bénéficient d’une cotisation réduite à 100 € HT et peuvent ainsi accéder à toutes les prestations de l’OA MAINE-NORMANDIE, notamment les formations gratuites.

100 € = Le coût de votre tranquilité !

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