Créateurs et micro-entrepreneurs

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

• Des formalités administratives simplifiées ;
• Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
• Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
• Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 176 200 € pour une activité de vente de marchandises,
  d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur
  place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de
  tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation
  meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
• 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Une franchise de TVA jusqu’à UN certain seuil de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

• Pour la vente de marchandises :
  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €
  • Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €

  Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 88 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 85 900 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

• Pour la prestation de services :
  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

  Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 35 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 34 800 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Textes de référence :

• Code général des impôts : articles 293 B à 293 G (Franchise en base de TVA)

Indépendance du régime micro et de la franchise en base de TVA

Le régime micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA : l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro.

Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez donc être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro et au régime micro-social simplifié.

Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait la sortie du régime micro-entreprise et du régime social simplifié.

Le dépassement des seuils micro apprécié sur deux ans

Le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro.

Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la 1ère fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.

Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise de TVA étaient dépassés.

 Les règles d’affiliation au régime des professions libérales évoluent
Jusqu’au 31 décembre 2017, les professions libérales exerçant une activité d’auto-entrepreneur relevaient de la Cipav pour leur assurance vieillesse.
Depuis le 1er janvier 2018, si vous créez une profession libérale non réglementée (conseil, coach…) en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants. Notamment, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières.
Seules les professions libérales réglementées seront désormais affiliées à la Cipav : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maître d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
Si vous exercez une profession libérale réglementée, vos interlocuteurs sont :
– l’Urssaf pour vos cotisations,
– la Cipav pour votre retraite,
– votre organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.
Toutes les autres professions libérales se verront désormais appliquer les mêmes règles que les artisans et commerçants.

Comparatif des régimes en matière d’imposition du bénéfice

Dans certaines  situations, le régime Micro-BIC ou Micro BNC peut être défavorable par rapport au régime du réel d’imposition. Le recours au régime Micro peut avoir pour effet l’augmentation de vos impôts sur le revenu et la base du calcul de vos cotisations sociales.

Il est à rappeler que le régime Micro ne permet pas de dégager un déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal et qu’il n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité.

Notre conseil : Dans tous les cas, quel que soit votre niveau de chiffre d’affaires, conservez toutes vos factures d’achats (et de vente bien sûr). Elles serviront à justifier vos dépenses en cas de passage au régime réel (liasse fiscale n°2031). Le passage au réel peut être formulé sur option. En effet, il est toujours important de comparer votre niveau réel de dépenses avec le niveau forfaitaire des régimes micro. Ce calcul peut-être générateur d’importances économies d’impôts. De plus, un passage au réel assorti d’une adhésion à un organisme de Gestion Agréé vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 euros pour vos dépenses d’adhésion à un Organisme Agréé et pour vos frais de comptabilité (à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 2/3 des dépenses exposées).

Nos Experts-Comptables sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Les micro-entreprises ainsi que les primo-adhérents bénéficient d’une cotisation réduite à 100 € HT et peuvent ainsi accéder à toutes les prestations de l’OA MAINE-NORMANDIE, notamment les formations gratuites.

100 € = Le coût de votre tranquilité !

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