ECF – EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE

 Prestation volontaire:

L’ECF est essentiellement préventif. C’est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus dans l’arrêté du 13 janvier 2021 et selon un cahier des charges.

Utilité de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale est une vérification de la comptabilité de l’entreprise.

• Il permet de déceler les anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des  pénalités ou intérêts de retard en cas d’erreur. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative.
• L’ECF est une assurance fiscale qui renforce la sécurité de l’entreprise (moins de risques de contrôle)

La réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois l’Administration fiscale est moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par le prestataire habilité à faire l’ECF.

• L’ECF permet d’afficher son civisme fiscal, auprès de ses clients, fournisseurs, partenaires financiers et de l’Administration fiscale.

Pourquoi l’ECF avec l’OA MAINE-NORMANDIE?

Certes tous les professionnels du chiffre peuvent réaliser la mission mais l’OA MAINE-NORMANDIE vous propose un ECF +

• Non seulement vous améliorez votre sécurité fiscale par la mission classique ECF mais vous profitez également d’une data locale à haute valeur ajoutée. C’est nouveau ! des indicateurs de performance, de proximité et de positionnement dont vous ne pourrez plus vous passer pour mieux piloter votre entreprise…
• L’ECF est une mission de prévention fiscale : c’est notre coeur de métier (pour les adhérents, il s’agit d’une continuité des services rendus).
• Des logiciels spécifiques et éprouvés pour la réalisation des contrôles ECF sur la base des programmes ECCV et EPS existants (Nous sommes déjà opérationnels pour la réalisation de la mission ECF).
• De nombreux autres services associés liés à l’adhésion.
• Remise de 50 % sur le coût de la mission pour les adhérents.

Le chemin d’audit

L’ECF porte sur des questions fiscales délimitées par un chemin d’audit. L’Administration a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une revue fiscale d’ensemble, mais de l’examen de certains sujets fiscaux pour lesquels il y a généralement convergence entre le droit fiscal et la comptabilité.

• Les 10 points de contrôle

Chemin d’audit prévu à l’article 1er du DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 portant création de l’Examen de Conformité Fiscale

Le cahier des charges précise que le prestataire doit s’engager à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.

La conclusion de l’ECF : Le compte rendu de mission

Un compte rendu de mission est établi à l’issu des travaux. Ce compte rendu de mission doit être adressé à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultat pour les exercices qui coincident avec l’année civile (clôtures 31/12) ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.

Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale. Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Par ailleurs, en toute bonne foi, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFiP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

L’examen de conformité fiscale en pratique

• Je signe la lettre de mission
• Pour m’engager dans la démarche, je coche la case dédiée à l’examen de conformité fiscale et j’identifie mon prestataire.
• Le compte rendu de mission est envoyé à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre lorsque l’exercice correspond à l’année civile ou dans les six mois du dépôt de la déclaration.

Formulaire n°3030-SD

Compte rendu de mission de l’examen de conformité fiscale

A l’issue de l’examen de conformité fiscale, un compte rendu de mission rédigé par le prestataire doit être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques.

Millésime 2024

L’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE vous propose une prestation personnalisée, répondant à la réalité de vos besoins, définie par un contrat vous apportant toutes les garanties d’un Organisme de Gestion Agréé, à savoir :

• L’expertise dans le domaine de la TPE
• Une équipe compétente,
• Le professionnalisme des analyses acquis par des années de pratique du contrôle des déclarations fiscales de nos adhérents.

Pour les entreprises accompagnées d’un Expert-Comptable ou autre Conseil

Dès lors que vous faites appel à un expert comptable, nous vous proposons de valider avec lui la mise en place de l’ECF pour déterminer le choix du prestataire.

Une Assistance en matière fiscale…

L’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE effectue un examen de cohérence et de vraisemblance annuel des liasses fiscales lors de l’élaboration du dossier de gestion.

Ce contrôle préventif se décompose en deux parties :

•  La première consiste à s’assurer du respect formel de la déclaration fiscale transmise à l’administration.
  
•  La seconde s’attache plus spécialement à l’aspect cohérence et vraisemblance des données chiffrées contenues dans la liasse fiscale ou des déclarations de TVA

Une assistance technique : le dossier de gestion

L’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE vous aide à faire le point sur la situation de votre entreprise notamment par l’analyse des documents comptables.

Vous pouvez ainsi engager les actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de l’exploitation

Les ratios, statistiques, analyses et commentaires sont autant d’éléments de référence significatifs qui vont vous fournir une aide personnalisée à la gestion.

 La prévention des difficultés des entreprises

Les entreprises au cours de leur cycle de vie se trouvent inévitablement soumises à des périodes de difficultés.

Une détection rapide des difficultés économiques ou financières d’une entreprise, voire une anticipation de ces difficultés permet d’effectuer des diagnostics et de prendre les mesures de restructuration au plus tôt, avant que la pérennité de l’entreprise ne soit compromise.

Les missions de prévention des difficultés économiques et financières ont été dévolues aux organismes agréés par la loi n°2005-882 du 02 août 2005.

Dans ce cadre, l’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE qui dispose d’un logiciel de positionnement économique permet à chacun de ses adhérents de pouvoir se comparer à la concurrence et voir ainsi les conséquences de ses décisions de gestion.

Le fait de passer du traitement des difficultés à leur prévention améliore inévitablement les chances de survie de l’entreprise.