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Bulletin d’adhésion

Commerçants, Artisans, agriculteurs, industriels, prestataires de services, professions libérales 

 
 

Après avoir téléchargé le bulletin d’adhésion et l’avoir rempli, il vous suffit de nous le retourner par  courrier. Dès réception et enregistrement de votre adhésion, nous vous adresserons le dossier de confirmation d’adhésion.

 

Qui adhère à notre Organisme Agréé ?
 
  • Les commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, prestataires de services, quel que soient leur forme juridique (individuel ou société) et le régime d’imposition (IR ou IS), Loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
 
  • Les professions libérales et titulaires de charges et office.
 
Dans quel délai ?
 
Dans un délai de 5 mois à partir de l’ouverture de l’exercice.
 
 
 A quel coût ?
 
  • BIC et BA : cotisation 2021 = 201 € HT (241.20 € TTC)
  • BNC : cotisation 2021 = 178 € HT (213.60 € TTC)
  • Micro BIC, BA ou BNC : cotisation 2021 = 100 € HT (120 € TTC)
  • Primo-adhérents : 1ère année de création de l’entreprise = 100 € HT (120 € TTC)
 
 
 

Les modalités d’adhésion

Les principales conditions et modalités en vigueur dans les différents cas qui peuvent intervenir lors d’une adhésion

Première adhésion

Le délai d’adhésion à un Organisme de Gestion est de 5 mois à compter du début de l’exercice comptable.

Exemple : Un adhérent dont l’exercice débute au 1er janvier 2021, peut adhérer jusqu’au 31 mai 2021.

Transfert d’une entreprise entre parents et enfants ou entre époux

Nouvelle adhésion pour le nouvel exploitant à souscrire dans les 5 mois qui suivent sa prise d’activité.

Re-adhésion de la même entreprise après démission, radiation ou exclusion

Si l’adhérent a été exclu ou radié de l’ Organisme de Gestion : l’adhésion doit avoir lieu, au plus tard  avant l’ouverture du prochain exercice.

Exemple : Pour un exercice allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, l’adhésion doit être enregistrée avant le 1er janvier  2021.

 Transfert d’OGA

 Un transfert peut intervenir à tout  moment durant l’exercice. Par contre, l’adhésion au nouvel OGA doit être établie dans les trente jours qui suivent la démission de l’ancien Organisme de Gestion.

 Dans le cas de décès

 S’il y a continuité d’activité par le conjoint ou héritiers en ligne directe, une nouvelle adhésion doit être établie dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

 Changement de forme juridique

 Lorsqu’il y a passage d’entreprise individuelle à entreprise sociétale (ou vice-versa), une nouvelle adhésion est nécessaire.

NB : Le changement de forme juridique met fin au contrat d’adhésion (sauf quand il n’y a pas création d’un être moral nouveau quand une société se transforme en une autre société).

 

Le Mans – Siège social

167 rue de Beaugé
72000 LE MANS
Tél. : 02 43 86 36 50

Agence de Laval

1 rue de la paix – CS 60506
53005 LAVAL CEDEX
Tél. : 02 43 59 24 00

Agence d’Alençon

13-15 rue des Capucins
BP 230 – 61007 ALENCON CEDEX
Tél. : 02 33 81 23 50