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Actualités

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte une clause de non-concurrence commerciale… inapplicable selon la société…

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La facturation électronique : une dernière vague au 1er janvier 2020.

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

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C’est l’histoire d’un employeur qui a consulté les mails d’un salarié…

Un employeur déplore plusieurs fautes d’un salarié et notamment ses absences réitérées et injustifiées, des correspondances avec une entreprise concurrente, conduisant à la divulgation de documents internes. Des faits qui constituent, selon lui, une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Ce que conteste ce dernier, qui estime que l’employeur ne peut consulter, hors sa présence, son ordinateur pour justifier son licenciement...

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C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale...

Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration : la société a utilisé l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration...

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…

Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant une durée de 5 ans...

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C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés. A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf lui indique que le montant de ces amendes doit être pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise...

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C’est l’histoire d’un artisan qui n’a pas fait signer (à regret ?) de devis à son client…

Un artisan se voit confier des travaux sur la base de devis signés par son client. Au cours du chantier, de nouveaux travaux doivent être réalisés, pour un montant d’environ 16 000 €. Mais aucun devis n’est signé par le client pour ces travaux supplémentaires...

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C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

Une entreprise organise un séminaire dans les Alpes. Entre 2 jours de séminaire, pendant lesquels la présence des salariés est obligatoire, l’employeur leur accorde une journée libre. Ce jour-là, précisément, une salariée se blesse en faisant du ski...

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Situation exceptionnelle : Entreprises dont l’activité est impactée par le mouvement des gilets jaunes

Dans les faits, de nombreuses TPE enregistrent une baisse de chiffre d’affaires et devront très probablement entreprendre des réparations suite aux dégradations liées à ce mouvement social...

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C’est l’histoire d’un agent immobilier qui refuse de travailler gratuitement…

Un propriétaire signe une promesse de vente de sa maison avec un couple par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le couple devra alors rémunérer l’agent immobilier une fois que la vente sera finalisée chez le notaire par un « acte authentique ». Sauf que le couple va refuser de finaliser la vente… et de payer l’agent immobilier…

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