Actualités Archive - Organisme Agréé Maine-Normandie

C’est l’histoire d’un employeur qui a consulté les mails d’un salarié…

9 septembre 2019

Un employeur déplore plusieurs fautes d’un salarié et notamment ses absences réitérées et injustifiées, des correspondances avec une entreprise concurrente, conduisant à la divulgation de documents internes. Des faits qui constituent, selon lui, une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Ce que conteste ce dernier, qui estime que l’employeur ne peut consulter, hors sa présence, son ordinateur pour justifier son licenciement...

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

22 juillet 2019

Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale...

Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration : la société a utilisé l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration...

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…

11 avril 2019

Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant une durée de 5 ans...

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

15 mars 2019

Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés. A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf lui indique que le montant de ces amendes doit être pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise...

C’est l’histoire d’un artisan qui n’a pas fait signer (à regret ?) de devis à son client…

6 février 2019

Un artisan se voit confier des travaux sur la base de devis signés par son client. Au cours du chantier, de nouveaux travaux doivent être réalisés, pour un montant d’environ 16 000 €. Mais aucun devis n’est signé par le client pour ces travaux supplémentaires...

C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

17 janvier 2019

Une entreprise organise un séminaire dans les Alpes. Entre 2 jours de séminaire, pendant lesquels la présence des salariés est obligatoire, l’employeur leur accorde une journée libre. Ce jour-là, précisément, une salariée se blesse en faisant du ski...

Situation exceptionnelle : Entreprises dont l’activité est impactée par le mouvement des gilets jaunes

12 décembre 2018

Dans les faits, de nombreuses TPE enregistrent une baisse de chiffre d’affaires et devront très probablement entreprendre des réparations suite aux dégradations liées à ce mouvement social...

C’est l’histoire d’un agent immobilier qui refuse de travailler gratuitement…

2 novembre 2018

Un propriétaire signe une promesse de vente de sa maison avec un couple par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le couple devra alors rémunérer l’agent immobilier une fois que la vente sera finalisée chez le notaire par un « acte authentique ». Sauf que le couple va refuser de finaliser la vente… et de payer l’agent immobilier…

La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019

2 novembre 2018

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…

9 octobre 2018

Lors d’une foire, un commerçant vend des bouteilles de vin à un particulier. Le lendemain, rendez-vous est pris dans une brasserie, aux abords de la foire, à la demande du client qui souhaite revoir à la baisse le nombre de bouteilles : le bon de commande est donc modifié et il règle alors le commerçant du solde dû, déduction faite d’un acompte versé la veille.