INFOGEA n°3 du 15 février 2023
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Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour demander l'indemnité carburant ! |
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En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des contribuables les plus modestes... Lire la suite… |
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TVAFacturation électronique : l'Administration met à jour les spécifications externes et la FAQ |
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La facturation électronique va être généralisée entre assujettis à la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France Lire la suite… |
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Cotisation sur la valeur ajoutéeActualisation pour 2022 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les zones urbaines en difficultéLes entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté (QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V). Lire la suite… Revenus de capitaux mobiliers |
Report au 22 février de la souscription des IFU 2023 |
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Tous les ans, les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février, une déclaration appelée “imprimé fiscal unique” (n° 2561) dans lequel elles récapitulent les revenus distribués l'année précédente à tous leurs associés. Lire la suite… |
EnregistrementDécouvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociauxVous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Lire la suite… |
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CESUSous-Le plafond de l'aide financière de l'employeur ou du CSE est revalorisé au 1er janvier 2023 |
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Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d'enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.Lire la suite… |
PaieUn nouveau modèle de bulletin de paie pour le mois de juillet 2023Un arrêté du 31 janvier 2023 vient d'actualiser les informations devant figurer sur le bulletin de paie (C. trav., art. R 3243-2) et concernera les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023... Lire la suite… |
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Exercice en sociétéExercice en société NOUVELLE ORDONNANCE SUR L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES |
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Le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie ont présenté une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, adoptée le 8 février 2023. Lire la suite… |
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Formalités juridiquesRéouverture d'Infogreffe pour certaines formalitésDepuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de formalités des entreprises est le nouveau portail pour effectuer toutes les formalités juridiques relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr) Lire la suite… |
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ArchitectesRE2020 et extensions de maisons individuelles |
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Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l'Ordre fournit des précisions sur l'application de la RE2020 (réglementation environnementale)... Lire la suite… |
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Financez vos formations avec le FIFPL !Le FIF PL, fonds d'assurance formation des professions libérales, finance jusqu'à 750 € les projets de formation sous condition de plafonds et en fonction de thématiques déterminées. Lire la suite… AvocatsLe prépaiement vient enrichir e-ActesDepuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat. Lire la suite… BâtimentINDEX BATIMENT - DÉCEMBRE 2022 |
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L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2022. Lire la suite… |
Coiffure / EsthétiqueQUELLES PERSPECTIVES POUR LA FILIÈRE ESTHÉTIQUE EN 2023 ?2022, première année post pandémique, est une année charnière pour l'ensemble de la filière esthétique. En 2023, le secteur aura à faire face à des mutations. Lire la suite… Fleuristes / PaysagistesPromotion du métier en vidéos avec “Objectif : Fleuriste !” |
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La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a produit une série de capsules vidéo “Objectif : Fleuriste !” visant à promouvoir le métier d'artisan fleuriste auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Lire la suite… |
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Médecins15 nouvelles mesures pour réduire le temps administratif des médecins libéraux2022, première année post pandémique, est une année charnière pour l'ensemble de la filière esthétique. En 2023, le secteur aura à faire face à des mutations. Lire la suite… PsychologuesLa prévention du suicide : une priorité de santé publique |
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À l'occasion de la Journée nationale de la prévention du suicide le 5 février, le ministère de la Santé et de la prévention sensibilise au risque suicidaire, 2e cause de mortalité évitable chez les 15-24 ans, et met en lumière l'ensemble des actions... Lire la suite… |
VTCUn avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) est paru au Journal Officiel du 17 février 2023. Lire la suite… |
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Indices et tauxINDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4ÈME TRIMESTRE 2022L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4 trimestre 2022 à 137,26 (la hausse annuelle est plafonnée à 3,5 %). Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder : L'IRL s'établit par conséquent à 135,93 dans les collectivités et départements d'outre-mer et à 135,27 en Corse. Source : INSEE, Inf. rap. 13 janv. 2023 TAUX DE L'USURE AU 1er FÉVRIER 2023Les taux de l'usure sont désormais calculés mensuellement. Les taux applicables au 1er février 2023 ont été publiés et peuvent être consultés en ligne dans l'avis du Ministère de l'Economie du 27 janvier 2023. Source : A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 ; Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 Produits d'épargne réglementée - Taux au 1er février 2022 Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux d'intérêt annuels des produits d'épargne réglementée suivants sont fixés à :
Source : A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
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