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Commerçants, Artisans, agriculteurs, industriels, prestataires de services, professions libérales
- Les commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, prestataires de services, quel que soient leur forme juridique (individuel ou société) et le régime d’imposition (IR ou IS), Loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
- Les professions libérales et titulaires de charges et office.
| Catégorie fiscale | Montant de la cotisation HT |
Montant de la cotisation TTC |
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201 | 241.20 |
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178 | 213.60 |
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100 | 120 |
Première année de la création de l’entreprise |
100 | 120 |
Les modalités d’adhésion
Les principales conditions et modalités en vigueur dans les différents cas qui peuvent intervenir lors d’une adhésion
| Première adhésion |
Le délai d’adhésion à un Organisme de Gestion est de 5 mois à compter du début de l’exercice comptable. Exemple : Un adhérent dont l’exercice débute au 1er janvier 2021, peut adhérer jusqu’au 31 mai 2021. |
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Transfert d’une entreprise entre parents et enfants ou entre époux |
Nouvelle adhésion pour le nouvel exploitant à souscrire dans les 5 mois qui suivent sa prise d’activité. |
| Re-adhésion de la même entreprise après démission, radiation ou exclusion |
Si l’adhérent a été exclu ou radié de l’ Organisme de Gestion : l’adhésion doit avoir lieu, au plus tard avant l’ouverture du prochain exercice. Exemple : Pour un exercice allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, l’adhésion doit être enregistrée avant le 1er janvier 2021. |
| Transfert d’OGA |
Un transfert peut intervenir à tout moment durant l’exercice. Par contre, l’adhésion au nouvel OGA doit être établie dans les trente jours qui suivent la démission de l’ancien Centre. |
| Dans le cas de décès |
S’il y a continuité d’activité par le conjoint ou héritiers en ligne directe, une nouvelle adhésion doit être établie dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. |
| Changement de forme juridique |
Lorsqu’il y a passage d’entreprise individuelle à entreprise sociétale (ou vice-versa), une nouvelle adhésion est nécessaire. NB : Le changement de forme juridique met fin au contrat d’adhésion (sauf quand il n’y a pas création d’un être moral nouveau quand une société se transforme en une autre société). |
