• C’est une facture émise, transmise ou reçue sous un format dématérialisé et qui comporte les mentions obligatoires d’une facture.

• Qui respecte un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;

• qui est transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme.

Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.