A l'ensemble des supports
dont vous avez besoin
Vous y trouverez en libre accès les documents à télécharger (formulaires officiels, modèles et fichiers utiles, outils d'aides à la déclaration pour simplifier vos calculs et vérifier vos informations, Imprimés fiscaux actualisés, notices explicatives et annexes) pour comprendre chaque étape en détail.
NB : Les quides fiscaux ou les guides d'installation, de retraite, véhicule, comptabilité en libéral sont dans votre espace sécurisé tout comme les statistiques professionnelles et autres études économiques dans un panel très large.
DOCUMENTS ET FICHES PRATIQUES
| Après avoir téléchargé le bulletin d’adhésion et l’avoir rempli, il vous suffit de nous le retourner par courrier. Dès réception et enregistrement de votre adhésion, nous vous adresserons le dossier de confirmation d’adhésion. |
- Les commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, prestataires de services, quel que soient leur forme juridique (individuel ou société) et le régime d’imposition (IR ou IS), Loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
- Les professions libérales et titulaires de charges et office.
- BIC et BA et BNC : cotisation 2026 = 180 € HT (216 € TTC)
- Micro BIC, BA ou BNC : cotisation 2026 = 90 € HT (108 € TTC)
- Primo-adhérents : 1ère année de création de l’entreprise = 90 € HT (108 € TTC)
- A tout moment de la vie de la société, sur la seule décision de l’adhérent, sans qu’aucune justification ne soit demandée.
- En tout état de cause et de plein droit, au moment de la cessation d’activité
- Il suffit de remplir le Bulletin de radiation et de le retourner par courrier à l’OA MAINE-NORMANDIE
Merci de privilégier la saisie de votre déclaration via l’extranet.
L’entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n’a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu’une TVA soit déduite à tort ou qu’une partie du chiffre d’affaires ne soit pas déclaré.
L’entreprise dispose alors de la faculté de corriger les erreurs, sans risque de pénalités ou de majorations et ce, sans aucun délai imposé par l’Administration, à condition que la déclaration rectificative soit spontanée. Ainsi, il est possible pour un contribuable de procéder à la régularisation du droit à déduction dans le cadre d’opérations autoliquidées même après l’expiration du délai de forclusion (BOI-CF-INF-20-20, §100).
Les usagers professionnels souhaitant utiliser les téléprocédures de l’administration fiscale sur internet
(mode de transmission EFI) doivent commencer par créer leur espace professionnel :
– soit via le mode simplifié quand l’usager intervient pour le compte de sa propre entreprise
et qu’elle ne bénéficie encore d’aucun service de l’espace professionnel ;
– soit via le mode expert quand l’usager représente une ou plusieurs entreprises,
ou que l’entreprise bénéficie déjà d’au moins un service de l’espace professionnel.
Dans le cas du mode expert, l’usager doit ensuite adhérer aux services souhaités, ou obtenir une
délégation d’accès auprès du titulaire du service.
A contrario, le mode simplifié consistant en la création de l’espace professionnel et en l’adhésion à tous1
les services pour le compte de l’entreprise, il n’y a pas lieu de souscrire une demande d’adhésion
complémentaire.
Cette fiche présente l’enchaînement des écrans pour la procédure en mode simplifié
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents.
OUTILS D'AIDE A LA DECLARATION
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2025 de la direction générale des Finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s’appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2024 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier.
En se basant sur les barèmes kilométriques, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent :
- évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels ;
- et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2025 sur les revenus 2024.
Cette année, les barèmes kilométriques n’ont pas été revalorisés. Leur niveau a été augmenté pour la dernière fois en 2023 ; les barèmes avaient alors été revalorisés de 5,4 %, puis l’an dernier ils avaient déjà été maintenus au même niveau.
Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus en utilisant le barème des frais de carburant. Les montants 2024 applicables sur votre déclaration 2025 sont disponibles.
Le barème des frais de carburant, aussi appelé « barème BIC des frais de carburant », est mis à jour chaque année par l’administration fiscale. Il fixe un prix de revient kilométrique pour l’année écoulée (kilomètres parcourus en 2024). C’est une alternative au barème kilométrique, dont l’utilisation n’est pas obligatoire pour déterminer les frais professionnels de déplacement.
Ce barème est applicable sous conditions aux salariés, aux titulaires de revenus non commerciaux, aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié et aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.
Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l’entretien ou l’assurance du véhicule sont déductibles sur justification.
Attention
Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, c’est-à-dire personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.
Par rapport au barème 2023, le barème 2024 applicable sur votre déclaration de revenus en 2025 est à la baisse pour les voitures à moteur essence et diesel, et pour les véhicules deux-roues. Il est à peu près stable pour les véhicules roulant au GPL.
Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile.
Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile. La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l’Administration.
vérifier la déductibilité de vos contrats madelin
Cet outil permet de calculer le plafond de déduction fiscale Madelin, en tenant compte du revenu professionnel et éventuellement des cotisations Madelin déjà déduites de ce revenu.
Il détermine le disponible fiscal Madelin Retraite et/ou Madelin PER et le disponible fiscal Madelin prévoyance – santé.
Il permet aussi de vérifier la déductibilité fiscale des cotisations Madelin déjà versées, ou le solde disponible restant.
Le cas échéant, indiquer les cotisations Madelin retraite et prévoyance santé déjà déduites de ce revenu.
Les résultats en rouge indiquent un dépassement fiscal. Dans ce cas, il est nécessaire de diminuer les cotisations du contrat Madelin, ou de réintégrer fiscalement le dépassement. Ces résultats sont donnés en l’absence d’abondement au PERCO et de cotisations PER alimentées à titre personnel (163 quatervicies du CGI), pour un exercice de 12 mois)
Le contrat dit « Madelin » est un produit d’épargne retraite individuel réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Les versements sont encadrés, et bénéficient d’avantages fiscaux. Lorsque vous prenez votre retraite, le capital accumulé est transformé en rente, qui vient s’ajouter à vos pensions des régimes obligatoires.
Quel bénéfice à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds ?
Le calcul de chaque contribution (CSG d’une part, CRDS d’autre part) est égal à un taux × une base.
Concernant les revenus d’activité, ce taux est de :
- 9,20 % pour la CSG ;
- 0,50 % pour la CRDS.
Quant à la base, elle est généralement réduite de 1,75 % au titre des frais professionnels.
Autrement dit, les CSG-CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus d’activité qui sont soumis à ces contributions.
C’est notamment le cas des salaires.
La réduction de 1,75 % ne s’applique toutefois que dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Une fois ce plafond atteint, les CSG-CRDS sont calculées sans réduction.
CAS EXEMPLE
IMPRIMES FISCAUX, NOTICES ET ANNEXES
Remplissez la déclaration n° 2139-SD et ses annexes n° 2139-A-SD à 2139-E-SD si vous êtes exploitant agricole et si vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition.
Ce document doit être complété si vous êtes exploitant agricole placé sous le régime réel normal d’imposition du bénéfice.
La liasse BIC/IS-RSI doit être déposée par les entreprises soumises à l’IS ou au BIC au régime réel simplifié. Cette liasse est composée des tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
Il s’agit de l’ensemble des tableaux de la liasse fiscale dans le cadre du régime réel normal d’imposition en matière de BIC ou d’IS.
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (régime des bénéfices industriels et commerciaux).
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens.
Le formulaire n° 3517-S-SD est destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l’exercice par les entreprises relevant du régime simplifié de déclaration (RSD).
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre: – soit le montant de la TVA nette à payer; – soit le montant du crédit de TVA à rembourser ou à reporter sur la CA3 suivante et à déclarer les régularisations de TIC le cas échéant.
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – valeur ajoutée et effectifs salariés
Il s’agit d’un tableau permettant la répartition des ETPT en fonction des différents types d’implantations (Chantiers de plus de 3 mois, établissements secondaires).
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises qui déclarent des réductions et/ou des crédits d’impôt. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique pour certains crédits d’impôt.
Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons….
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
La déclaration de revenus (n° 2042) permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l’établissement de l’impôt sur les revenus. La déclaration annexe n°2042 RICI permet de déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt les plus fréquents. La déclaration via le service en ligne accessible via impots.gouv.fr est en principe obligatoire. Si vous êtes contraint d’utiliser un formulaire papier, il est recommandé de télécharger le fichier avant son impression puis de l’envoyer par voie postale à votre service des impôts des particuliers et de ne pas utiliser la messagerie sécurisée.
Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C’est une fiche d’aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.