Proposé aux entreprises
Avec cette mission, l’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE va plus loin et vous propose un ECF + qui vous permettra d’améliorer le pilotage de votre entreprise, un contenu à haute valeur ajoutée…
Entreprises concernées
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), est accessible, quel que soit le régime d’imposition (IR ou IS) et le niveau de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un contrôle préventif sous forme d’audit de la comptabilité.
NB : Les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas concernés par la mission
Utilité de l'ECF
Prestation volontaire
L’examen de conformité fiscale est une vérification de la comptabilité de l’entreprise.
- Il permet de déceler les anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou intérêts de retard en cas d’erreur. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative.
- L’ECF est une assurance fiscale qui renforce la sécurité de l’entreprise (moins de risques de contrôle)
La réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois l’Administration fiscale est moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par le prestataire habilité à faire l’ECF.
- L’ECF permet d’afficher son civisme fiscal, auprès de ses clients, fournisseurs, partenaires financiers et de l’Administration fiscale.
Nous faire réaliser votre ECF
La bonne idée
La sécurisation des données comptables est très utile pour la validation de la piste 4 concernant l'archivage.
Par ailleurs notre modèle associatif nous permet de pratiquer des prix compétitifs grâce à la mulualisation de nos moyens.
Nous utilisons des logiciels spécifiques et éprouvés sur la base des programmes ECCV et EPS existants.
aussi pour vos clients et partenaires.
Le chemin d'audit
Les 10 points de contrôle
Examen de conformité fiscale
Chemin d’audit
- la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Le cahier des charges précise que le prestataire doit s’engager à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
La conclusion de l’ECF :
Le compte rendu de mission
Un compte rendu de mission est établi à l’issu des travaux. Ce compte rendu de mission doit être adressé à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultat pour les exercices qui coincident avec l’année civile (clôtures 31/12) ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.
Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale. Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, en toute bonne foi, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFiP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
L’examen de conformité fiscale
en pratique
ÉTAPE 1Je signe
ÉTAPE 2Je coche
ÉTAPE 3Compte rendu envoyé
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