Visioconférence – Location meublée à titre de résidence principale – Volet juridique

Définition : Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez ou souhaitez louer « meublé à titre de résidence principale du locataire », faites le point sur le volet juridique de votre location

Programme:

• Définition et caractéristiques du logement en location meublée : un logement décent (surface minimale), en bon état et meublé (les 11 éléments de mobilier obligatoire depuis le 01 septembre 2015)
• Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement) ; la déclaration de début d’activité
• Documents dossier candidat : liste des documents autorisés pouvant être demandés au candidat à la location et/ou à sa caution et ceux interdits depuis le 08 novembre 2015
• Le bail signé depuis le 1^er août 2015 (modèle de bail type du décret du 29 mai 2015 et notice d’information de l’arrêté du 29 mai 2015, documents obligatoires annexés au bail) : durée du bail, reconduction tacite, renouvellement, fixation du loyer, révision et éventuel encadrement et plafonnement (loi ELAN), charges récupérables, cautionnement, dépôt de garantie, travaux à la charge du bailleur et du locataire, sous-location, congé du bailleur et du locataire, répartition bailleur/locataire des frais d’agence
• Tableau de synthèse comparatif location nue/location meublée à titre de résidence principale
• Passage d’une location nue à meublée : les points à vérifier et procédure à respecter

Intervenant : Edouard CHAUVET – Associé gérant de CHAUVE PATRIMOINE CONSEIL