visio-conférence : La location meublée saisonnière (hors résidence service) – première partie – volet juridique
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DATE
17 Mai
18h30 à 20h30
18h30 à 20h30
LIEU
Le Mans – Siège social
Logements concernés : Meublés de tourisme et gites, logements exclus, durée du bail
- Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement), avec ou sans prestations de services ;
- la déclaration de début d’activité.
- Déclaration / enregistrement préalable en mairie (déclaration de droit commun, procédure d’autorisation préalable dans certaines villes, déclaration de changement d’usage, vérification du règlement de copropriété)
- Procédure de classement du meublé de tourisme
- Information préalable du locataire (offre de contrat de location écrit, état descriptif des lieux)
- Location via des intermédiaires (plateformes, agences immobilières)
- Contrat de location (loyer, arrhes, acomptes, assurance) et annexes (état descriptif, état des lieux et inventaire, dossier de diagnostics)
Animateur : Edouard CHAUVET – Gérant d’une société en patrimoine et conseil