visio-conférence : La location meublée saisonnière (hors résidence service) – première partie – volet juridique

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DATE

17 Mai
18h30 à 20h30

LIEU

Le Mans – Siège social

Logements concernés : Meublés de tourisme et gites, logements exclus, durée du bail

  • Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement), avec ou sans prestations de services ;
  • la déclaration de début d’activité.
  • Déclaration / enregistrement préalable en mairie (déclaration de droit commun, procédure d’autorisation préalable dans certaines villes, déclaration de changement d’usage, vérification du règlement de copropriété)
  • Procédure de classement du meublé de tourisme
  • Information préalable du locataire (offre de contrat de location écrit, état descriptif des lieux)
  • Location via des intermédiaires (plateformes, agences immobilières)
  • Contrat de location (loyer, arrhes, acomptes, assurance) et annexes (état descriptif, état des lieux et inventaire, dossier de diagnostics)

Animateur : Edouard CHAUVET – Gérant d’une société en patrimoine et conseil