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Soutien à l’investissement productif

© PSA Peugeot Citroën - Direction de la communication
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.
 

Dernière minute

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est reconduite jusqu’au 31 décembre 2017.

Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés). Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s'ajoute également avec les autres dispositifs d'incitation : crédit d'impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels...

>> Consultez le document d'information sur le suramortissement

A quelles dates ?

L'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 31 décembre 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :
  • A la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande) ;
  • A la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même ;
  • A la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs. Les contribuables partiellement soumis à l'impôt, comme les organismes sans but lucratif, peuvent aussi bénéficier de cette mesure. A condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif, pour tout ou partie. La déduction sera accordée au prorata du temps d'utilisation du bien pour l'activité lucrative.

Quels investissements sont éligibles ?

  • L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication...) ;
  • Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs...) ;
  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l'air...) ;
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages...), à l'exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
  • Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
  • Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s'ils font déjà l'objet d'une aide versée par une personne publique ;
  • Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.
En cas de doute sur l'éligibilité de votre investissement, vous pouvez consulter les instructions fiscales (BOI-BIC-BASE-100-20160412 et BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412) ou interroger la direction générale des Finances publiques :

>> Contactez les services fiscaux

Quelques cas pratiques

  • Un tour d’usinage à commande numérique de 300 000 euros amortissable sur 8 ans
Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, déduire de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 euros en 2023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
  • Une ligne de fabrication de pièces composites de 15 millions d’euros amortissable sur 10 ans
Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés installe au 1er juillet 2016 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissable sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000 euros la première année puis 600 000 euros par an entre 2017 et 2025 et enfin 300 000 euros en 2026. Au global, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2016-2026.
  • L'achat d'un tracteur de 150 000 euros amortissable sur 6 ans
Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2016 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2017 à 2021 et enfin 5 000 en 2 022. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.   Source : Le portail de l'Economie et des Finances