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Projet de loi Sapin 2 : les nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Rémunérations des patrons  :

- Les assemblées générales d'actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants, sur les « éléments de rémunération d'activité » et « avantages de toute nature liés à l'activité » des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Transparence des entreprises :

- Obligation de reporting financier public par pays (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, sous certaines conditions. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'après l'adoption d'une directive européenne similaire, attendue d'ici fin 2017.

Lutte contre la corruption :

- Pour faciliter la poursuite d'entreprises en cas de corruption transnationale, le texte crée une infraction : « trafic d'influence d'agent public étranger ». Le procureur pourra, « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement », proposer à une personne morale mise en cause de conclure « une convention judiciaire d'intérêt public » imposant notamment le versement d'une amende. Elle ne devra pas dépasser « 30% du chiffre d'affaires moyen annuel » des trois dernières années.

Lanceurs d'alerte :

Le texte pose les jalons d'un statut du lanceur d'alerte, à la protection renforcée. Il est défini comme celui qui « révèle ou témoigne, dans l'intérêt général et de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ». Le Défenseur des droits interviendra pour les victimes de discriminations, notamment professionnelles.

Les salariés des abattoirs dénonçant des maltraitances sur animaux pourront bénéficier des protections des lanceurs d'alerte.

Lutte contre les fonds vautours :

- Les biens destinés à l'exercice de missions diplomatiques ou assimilées, y compris les comptes bancaires, seront insaisissables, sauf autorisation du juge. Un pays sera mieux protégé des "fonds vautours", qui rachètent les créances d'un Etat ayant fait défaut ou restructuré sa dette.

Lobbying et vie politique :

- Création d'un répertoire numérique des « représentants d'intérêt ». Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations, syndicats, etc) devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la fabrication de la loi : président de la République et son entourage, ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, certains hauts fonctionnaires et élus locaux.

Les lobbyistes devront divulguer le nom de leurs clients et transmettre tous les six mois des bilans, comprenant dépenses et chiffres d'affaires liés à leurs activités. En cas de manquement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra leur infliger une amende de 50.000 euros et les suspendre du registre.

- Partis et candidats aux élections devront faire la transparence sur l'origine et les montants de leurs emprunts.

- Pour la situation fiscale de tout membre du gouvernement, que la Haute Autorité doit vérifier, celle-ci devra informer le président de la République et le Premier ministre en cas d'anomalie.

Moyens de paiement  :

- Validité des chèques réduite de un an à six mois au 1er juillet 2017

- Possibilité d'affecter une partie du livret de développement durable (LDD) à l'économie solidaire.

- Publicité pour les sites internet proposant des instruments financiers très risqués interdite.

Micro-entreprises, artisanat :

- Les auto-entrepreneurs dépassant le plafond autorisé de chiffre d'affaires pourront garder leur statut deux ans, sous conditions.

- Les députés ont corrigé les nouvelles règles controversées d'allègement des qualifications des artisans, longtemps défendues par Emmanuel Macron. La nouvelle mouture met en avant notamment la validation des acquis de l'expérience.

Transparence dans l'agroalimentaire :

- Interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations.

- Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2% du chiffre d'affaires journalier.

Source : Les échos juin 2016