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NOUVELLES MISSIONS DES OGA

Précision : Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) regroupent les Centres de Gestion Agréés (CGA) ainsi que les Associations de Gestion Agréées (AGA).

Les OMGA sont des organismes mixtes de gestion Agréés (OGA + AGA) - BIC - BA - BNC

L' Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE est un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

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ok-icon L'EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE

 

L'EPS, pour qui ?

Pour l‘ensemble des adhérents (individuel, société, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, micro, etc..)  du CGA sont susceptibles d’être concerné par l’EPS.

 

A quelle fréquence ?

Systématiquement à l’adhésion au CGA sauf pour les entreprises créées durant l’année civile de l’adhésion.
Remarque : En cas de transfert de CGA, l’EPS sera réalisé par le nouveau CGA dès sa première année de présence

L’EPS sera réalisé :

  • Une fois tous les 3 ans pour les adhérents non assistés d’un expert comptable
  • Une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d’un expert comptable

 A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l’être à nouveau.

Ce même principe s’appliquera d’une année sur l’autre, sans que l’adhérent puisse être contrôlé plus de 2 fois durant la période des 3/6 ans.

Critères de sélection ?

Un tirage aléatoire en début de chaque année civile, à partir des adhérents actifs au 31 décembre de l’année précédente permet d'établir la liste des dossiers d'adhérents pour lesquels l’EPS devra être réalisé dans l’année à venir.

En principe le nombre d'adhérents retenus correspond à la différence entre le sixième du total des adhérents et ceux qui sont systématiquement sélectionnés du fait de leur récente adhésion. 

A cette sélection vient s'ajouter 1 % des adhérents déjà tirés au sort l'année antérieure.

Notons que pour chaque professionnel de l'Expertise Comptable, la liste est plafonnée  à 1/6ème de ses clients/adhérents.

 Quand intervient la sélection des adhérents ?

Le tirage aléatoire est réalisé en début de chaque année. Les cabinets prennent donc connaissance rapidement de la liste de leurs clients concernés par l'EPS.

Le CGA MAINE-NORMANDIE informe l'adhérent à réception de sa liasse fiscale.

Quels contrôles dans le cadre de l'EPS ?

 Le contrôle s’effectue en 2 paliers. (Instruction fiscale)

Le premier palier :

BOI-ANNX-000411, p12 à 14, n° 130? du 01/02/2017  (BIC et IS)

BOI-ANNX-000466, p17 et 18, n° 181 à 187 du 01/02/2017 (BA)

Le premier palier consiste en un contrôle systématique de l’ensemble des dispositifs fiscaux avantageux dont peut bénéficier l’adhérent, dispositifs faisant état d’une inscription sur la liasse fiscale (tableaux 2031-2065 et/ou 2033-B/2058-A) ou ses annexes (2069-RCI-SD notamment en dehors du CICE).

Concernant ce premier palier, les conditions d’exonération propres à chaque régime (création ou reprise d’entreprises, secteurs d’activités concernés, taille de l’entreprise, zone d’implantation, durée et montant des frais engagés dans le cadre de la formation des dirigeants, dons effectués dans le cadre du crédit d’impôt mécénat, apprentissage, etc…) seront examinées.

Des pièces justificatives concernant ces régimes  d’exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles au CGA. 

Le nombre de pièces justificatives pour ce premier palier n'est pas limité.

Le second palier :

(BOI-DJC-OA-20-10-10-30, p. 8 n°184, du 01/02/2017)

Il consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives  à des zones de risques de l’entreprise.

Contrairement au premier palier, le nombre de pièces susceptibles d’être demandées est limité et fonction du chiffre d'affaires. Effectivement, pour ce second palier, le barème officiel fixé par l'Administration fiscale prévoit 4 tranches de chiffre d'affaires HT :

CA de 0 à 82 200€  => 5 pièces

CA de 82 200à 250 000€ => 10 pièces

CA de 250 000 à 500 000€ = > 15 pièces

CA supérieur à 500 000€ => 20 pièces

Quelques exemples des zones de risque :

  • Charges qui auraient dû être immobilisées et donc amorties.
  • Charges à caractère non professionnel et donc non déductibles fiscalement
  • Charges justifiées par des pièces, mais non déductibles en apllication de la loi (Art 39 du CGI, etc…)

 Exemples de pièces justificatives

  • Factures
  • Avoirs
  • Justificatifs de dépenses en provenance de tiers (avis d’imposition, appels de cotisations, régularisation RSI, etc…)

Un contrôle en la forme des pièces justificatives qui sont soumises à cette obligation de forme (mentions obligatoires sur les factures par exemple), sera réalisé.

Les pièces couvertes par le secret professionnel sont écartées des pièces susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’EPS.

Le FEC

En pratique,  […]Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l’adhérent, d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois l’examen réalisé. Il n’est en aucun cas fourni par le centre à l’administration fiscale.[…]

Concrètement, l'OA MAINE-NORMANDIE s'appuie, en priorité sur le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) transmis à l'OA au format .txt.

La transmission du FEC peut être effectuée directement par le cabinet comptable.

Une fois le contrôle réalisé, le FEC est détruit conformément au 4° de l’Art 371E du CGI.

 

TEXTES OFFICIELS ET UTILES

Juillet 2017 : MAJ complète du BOFiP sur les missions des Organismes Agréés

 

tringlorange Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29/12/2015; JO du 30/12/2015).

tringlorange Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 (JO du 13/10/2016), article 1, 5°, e.

tringlorangeArticle 1649 quater E, 2ème alinéa, du CGI.

tringlorange Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le Modèle du compte rendu de mission (CRM)

tringlorange Arrêté du 09 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de sincérité

tringlorange Arrêté du 06 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressées lors d'un examen de comptabilité.

tringlorangeBOI-ANNX-000411, partie IV, pages 12 à 14, n° 130, du 01/02/2017, relatif à la mission d'EPS BIC et IS, partie "Palier 1".

tringlorangeBOI-ANNX-000466, partie IV, pages 17 et 18, n°110 et 120, du 01/02/2017, relatif à la mission d'EPS BA, partie "palier 1".

tringlorangeBOI-DJC-OA-20-10-10-30, partie II, D, pages 7 à 10, n° 181 à 187, du 01/02/2017, relatif à la mission d'EPS des OGA,  contrôles relevant du "palier 2".

 

Liste des diligences des OGA

tringlorange Liste des diligences à effectuer par les CGA

tringlorange Liste des diligences à effectuer par les AGA

 PictoNouveau

 ok-icon  DEPASSEMENT DE SEUIL !

 

Adhésion des entreprises relevant du régime micro

Le décret 2016-1356 du 11/10/2016 concernant les organismes de gestion agréés modifie les conditions d’adhésion des entreprises relevant du régime de la micro en cas de dépassement de seuil.

En effet, le délai d’adhésion de 5 mois à compter de l’ouverture de l’exercice comptable est supprimé.

Désormais, l’adhésion à un OGA peut se faire à tout moment de l’exercice,  au plus tard à la date de clôture.

 

ok-icon    APPOSITION AFFICHETTE

 Pour tenir compte de l’évolution des moyens de paiement, l'apposition de l'affichette des adhérents d’un OGA doit désormais faire mention de la possibilité de pouvoir régler par carte bancaire.
Jusqu'à présent seul le chèque y était mentionné.

 Cette nouvelle mention doit être également portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en tête, devis, factures...)

 Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13 octobre 2016