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IMPOTS : la réforme du prélèvement à la source

13/09/2018 : INFO DGFiP concernant la préfiguration sur les bulletins de paie

Comme vous le savez, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va entrer en vigueur en janvier 2019. Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt et de permettre à ce dernier de s'adapter très vite aux changements de situations. Cela va simplifier la vie de nos concitoyens, et en premier lieu, celle de vos salariés.

Afin de préparer les contribuables à ce changement, il vous est possible de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés à partir de septembre 2018 et jusqu'à la fin de l'année. Votre éditeur de logiciel de paie ou votre expert-comptable a probablement évoqué avec vous cette possibilité de simulation qui permettra de préparer vos salariés à l'arrivée de cette réforme en janvier 2019.

Si vous avez choisi de le faire, et pour vous aider à expliquer à vos salariés en quoi consiste cette opération, l'administration a préparé plusieurs documents téléchargeables gratuitement :

un document à joindre avec le bulletin de paie de vos salariés, si vous le souhaitez :

- format Word : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_flyer_prefiguration_PAS.doc

- format Libre Office : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_flyer_prefiguration_PAS.odt

Des questions sur le prélèvement à la source ? rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr.

Un kit téléchargeable permet aux employeurs de disposer de toutes les informations sur cette réforme ainsi que de tous les supports qui peuvent être mis à la disposition des salariés : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur
Pour la bonne application du prélèvement à la source, pensez à fiabiliser l’état-civil et le numéro de sécurité sociale de vos salariés avant le 1er janvier 2019.

 

09/10/2018 : INFO DGFIP - Prélèvement à la source : précision sur l’information concernant la préfiguration sur les bulletins de paie et les taux de prélèvement à la source envoyés aux employeurs.

Il vous est possible de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés jusqu'à la fin de l'année sur la base des taux que vous avez reçus dans le compte-rendu métier mis à disposition sur Net-entreprises après le dépôt de votre déclaration DSN ou PASRAU. Votre éditeur de logiciel de paie ou votre expert-comptable a probablement évoqué avec vous cette possibilité de simulation qui permettra de préparer vos salariés à l'arrivée de cette réforme en janvier 2019.

Si vous avez choisi de le faire, et pour vous aider à expliquer à vos salariés en quoi consiste cette opération, l'administration a préparé plusieurs documents téléchargeables gratuitement :

Ces documents précisent notamment les raisons pour lesquelles vous n'avez peut-être pas reçu de taux personnalisé de la DGFiP  pour certains de vos salariés ou agents.

16/01/2019 : INFO DGFIP option de paiement - nécessité de renseigner le compte bancaire de paiement du PAS dans l'espace professionnel

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter du mois de janvier, vous devez collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement…) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois d'activité. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.

En ce qui vous concerne, selon les informations dont nous disposons, le montant total de PAS dû, arrondi à l’euro le plus proche, devra être payé mensuellement.

La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail "impots.gouv.fr" et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n'est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l'établissement bancaire teneur du compte qui doit le prendre en compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel sécurisé sous "impots.gouv.fr", créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail "impots.gouv.fr" et au tutoriel "Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié" mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie.

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n'avez pas à entreprendre les démarches liées à la saisie de vos coordonnées bancaires. Vous n'avez pas non plus à créer un espace professionnel, sauf si vous souhaitez y consulter vos déclarations de PAS. Dans ce cas, vous devrez créer un espace professionnel en « mode expert » en vous reportant à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr  : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-expert.

Nous vous remercions par avance de votre collaboration pour la réussite de cette grande réforme.


Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook : direction générale des Finances publiques.