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DEPOT DECLARATIONS RESULTATS

Dclaration de revenus

Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI - TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BICDECLA- 30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330- CVAE-SD (CERFA n° 14030),  disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.

 

Consulter le BOFiP sur impots.gouv.fr