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Dépôt des comptes :

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Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 et R 123-111-1). Elles doivent alors accompagner leurs comptes d’une déclaration de confidentialité , établie conformément au modèle publié par l’arrêté du 30 mai 2016 (C. com. art. A 123-61-1 et Annexe 1-5-1 du livre I de la partie « Arrêté » du Code de commerce).

 

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Source : Service-Public-Pro.fr