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Déclaration du statut du conjoint : une attestation sur l’honneur sera à fournir

Pour rappel, si le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise a l’obligation de le déclarer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Les déclarations dans lesquelles le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devront dorénavant être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.

Cette mesure remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint par lettre recommandée avec AR, de la réception des déclarations.

En pratique, cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître et au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 mars 2021

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