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C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

 

 

 

Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale...

Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration : la société a utilisé l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration...

« A tort ! », rétorque le juge : se tromper d’imprimé ne fait pas perdre le bénéfice de cette exonération de taxe foncière, dès lors que toutes les conditions sont remplies !

Commentaire de l'OA MAINE-NORMANDIE :

Une entreprise qui déclare en respectant le délai de 90 jours, une construction ou addition de construction, bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans, même si la déclaration est faite sur un mauvais modèle.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2019, n° 412473