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C’est l’histoire d’un agent immobilier qui refuse de travailler gratuitement…

Un propriétaire signe une promesse de vente de sa maison avec un couple par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le couple devra alors rémunérer l’agent immobilier une fois que la vente sera finalisée chez le notaire par un « acte authentique ». Sauf que le couple va refuser de finaliser la vente… et de payer l’agent immobilier…

Ce que conteste l’agent immobilier, pour qui la vente est parfaite, les conditions suspensives ayant toutes été levées : parce qu’il a dûment accompli sa mission, il a droit à sa rémunération. « Non » maintient le couple : un agent immobilier ne peut percevoir sa rémunération que lorsque l’opération a été définitivement constatée par un acte « authentique ». Ce qui n’est pas le cas ici, faute d’« acte authentique » régulièrement signé chez le notaire, rappelle le couple.

Sauf qu’ici, la promesse de vente vaut vente, rappelle le juge. Le couple ne peut pas, sans commettre de faute, refuser de finaliser la vente. L’agent immobilier a donc droit à sa rémunération.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2018, n° 16-21044