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ADHERENTS AU REGIME MICRO

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Ces articles prévoient que, peut bénéficier de la non-majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI, le contribuable qui adhère pour la première fois à un organisme de gestion agréé (OGA) avant la clôture de son exercice comptable, lorsqu'il franchit les limites de chiffres d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI (régime micro-BIC) ou à l'article 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial dit "micro BNC").

 Il est rappelé que la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a eu pour effet d'éviter toute rétroactivité en cas de perte du régime micro au cours d'une année du fait du franchissement du seuil de la franchise en base de TVA. Ainsi, lorsque les contribuables ne bénéficient plus du régime de la franchise en base de TVA, l'exclusion du régime micro ne prend effet qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'assujettissement à la TVA.

En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice demeure au régime micro jusqu'au 31 décembre de l'année de franchissement. S'il décide d'adhérer à un OGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne bénéficiera pas de la non-majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI, puisqu'il n'est pas imposé selon un régime réel.

 La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W précités ne trouve alors pas à s'appliquer.

Pour autant, du fait des possibilités offertes aux contribuables en matière d'option pour le régime réel, les précisions suivantes peuvent être apportées.

I. Situation des adhérents des associations de gestion agréées (AA) relevant du micro-BNC

 La situation d'un contribuable au micro-BNC qui souhaiterait opter pour le régime de la déclaration contrôlée, nonobstant la "mesure Pinel", au titre de l'exercice de franchissement a les conséquences suivantes.

         1) Pour une entreprise relevant du régime micro-BNC (et de la franchise en base de TVA) au   01/01/2016, qui franchit les seuils au cours de l’année 2016, qui adhère avant le 31/12/2016 et opte pour le régime réel en déposant une déclaration 2035 au titre de l’année 2016

Le contribuable pourra se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI, dès lors que les conditions d'application de cet article, à savoir le franchissement des seuils et la première adhésion à une association agréée (AA), sont réunies et que cet adhérent est bien imposé au réel au titre de l'exercice concerné du fait de son option pour la déclaration contrôlée exercée postérieurement à ce franchissement.

        2) Pour une entreprise ayant créé son activité au cours de l’année 2016, n’ayant pas opté à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n’ayant pas adhéré dans les 5 mois du début d'activité auprès de l’AA (mais avant le 31/12) et qui franchit les seuils au cours de l’année 2016 au-delà desdits 5 mois

 Le contribuable pourra se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI, dès lors que les conditions d'application de cet article, à savoir le franchissement des seuils et la première adhésion à une AA, sont réunies et que cet adhérent est bien imposé au réel au titre de l'exercice concerné du fait de son option pour la déclaration contrôlée exercée postérieurement à ce franchissement.

 Votre attention est appelée sur la nécessité pour le contribuable au régime micro d'opter pour un régime réel dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option. Ainsi, pour les contribuables soumis de plein droit au régime micro-BNC, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices de l'année au titre de laquelle ils demandent à être imposés selon ce régime, soit en pratique jusqu'en mai de l'année suivant celle au titre de laquelle ils souhaitent relever du régime réel.

         3) Pour une entreprise ayant créé son activité au cours de l’année 2016, ayant opté à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n’ayant pas adhéré dans les 5 mois auprès de l’AA (mais avant le 31/12) et qui franchit les seuils au cours de l’année 2016 au-delà des 5 mois

 Dans cette hypothèse, le contribuable a opté pour un régime réel d'imposition dès sa création. Il ne peut pas bénéficier de la non-majoration de ses revenus, que ce soit sur le fondement du b) ou du e) de l'article 371 W précité.

 Ce contribuable étant au réel dès le début de son exercice, il aurait pu et dû adhérer dans les cinq mois suivant ce début d'exercice.

II. Situation des adhérents des centres de gestion agréés (CGA) relevant du micro-BIC

 La situation des adhérents relevant du régime micro-BIC et par conséquent les possibilités de bénéficier du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI sont différentes.

En effet, pour les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC, l'option pour un régime réel (RSI ou régime normal) doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elles souhaitent relever de ce régime (4 de l'article 50-0 du CGI), à savoir le 1er février de la même année que celle au titre de laquelle elles souhaitent relever du régime réel (ex : pour l'imposition des revenus de l'année 2016, l'option pour le RSI ou le réel normal devait être exercée avant le 1er février 2016).

 En conséquence, un adhérent relevant du micro-BIC qui décide de se placer volontairement sous un régime réel en exerçant l'option ne peut le faire qu'avant le 1er février de l'année au titre de laquelle il souhaite relever du réel. Ainsi, il peut adhérer immédiatement à un centre de gestion agréé et bénéficier de la non-majoration sur le fondement du b) de l'article 371 L sans avoir besoin de revendiquer la tolérance prévue par le e) de cet article.