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AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES (AFS)

tringlorange Critères d'égibilité
 
- établissement employant au moins un salarié et entreprise de moins de 50 salariés ;
- entreprise à jour de ses cotisations URSSAF ;
- adhésion à un Service Inter-entreprise de Santé au Travail (SIST) ;
- absence de contrat de prévention ou d’AFS en cours, ou clos avec versement d’une aide depuis moins de 2 ans ;
- absence de procédure d’injonction en cours ;
- information des instances représentatives du personnel avant la mise en place des mesures de prévention ou PV de carence ;
- des critères d’éligibilité complémentaires peuvent être précisés dans la notice spécifique.
Lorsque l’ensemble des critères sont remplis, et dans la mesure où la dotation budgétaire le permet, le projet peut être lancé sous la forme d’une convention d’AFS ou d’une notification de réservation d’AFS selon les programmes.
Les iLes investissements doivent être validés par la Carsat pour bénéficier d’une subvention.
Les investissements en location-vente ou financés par crédit-bail ne peuvent être pris en charge dans le cadre de ce dispositif, sauf mention contraire dans la notice spécifique.
 
tringlorange Documents à fournir pour l'instruction du dossier
 
- Bon de réservation signé par un des représentants légaux de l'entreprise. Se référer au formulaire de réservation de l'aide financière, disponible sur notre site internet ;
- Devis et notices techniques des matériels, lorsque spécifié.
 
tringlorange Montant des subventions
 
Les montants des subventions sont définis dans la notice spécifique pour chaque Aide financière Simplifiée.
 
tringlorangeNotification de réservation de l'AFS
 
Sous réserve des disponibilités budgétaires et du respect des conditions d’éligibilité, la Carsat vous informe de la réservation de l’aide dans un délai de deux mois à compter de la réception
du dossier complet et conforme.
 
tringlorange Versement des subventions
 
Le versement des subventions s’effectue en une fois sur présentation des factures acquittées.
Les dates des factures doivent :
- Être incluses dans la période de validité du programme.
Ce versement est conditionné par :
 - la réalisation de l’ensemble des investissements prévus ;
 - la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques prenant en compte notamment les modifications induites par les investissements ;
 - la production des éventuelles pièces justificatives mentionnées dans la notice spécifique ;
- la fourniture de l'attestation URSSAF à jour des cotisations ;
- la fourniture d'un RIB.
 
 
 
Source : Carsat Pays de Loire