Protection juridique des majeurs vulnérables

La personne en charge de la mesure de protection est en principe soumise à un contrôle, qui a pour objet de vérifier qu’elle accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l’intérêt de la personne protégée.

Ce contrôle s’effectue notamment, via le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.

Ce dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019, il attendait un complément règlementaire qui a été adopté en 2024.

Entrés en vigueur les 4 et 5 juillet 2024, le décret n°2024-659 du 02 juillet 2024 et les arrêtés du 04 juillet viennent ainsi préciser :

• Les conditions de désignation de la personne habilitée à réaliser ce contrôle
• Les conditions de mise en œuvre de la mission de vérification et d’approbation des comptes de gestion de la personne protégée.

Le compte rendu de gestion (CRG) est un document que le tuteur ou le curateur doit établir chaque année pour rendre compte de la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il détaille :

• Les ressources (revenus, pensions, allocations, etc.) ;

• Les dépenses (loyer, charges, soins, alimentation, etc.) ;

• Les mouvements de comptes et la situation patrimoniale (biens mobiliers et immobiliers).

Ce document est transmis au juge des contentieux de la protection ou au greffier en chef du tribunal judiciaire.

Les professionnels qualifiés inscrits sur une liste établie par le Procureur de la République et désignés par le juge du contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), sont chargés de vérifier et d’approuver les comptes de gestion du majeur protégé dans le cadre des différentes mesures de protection prononcées (tutelle, curatelle…). Ils garantissent ainsi la transparence et la légalité de la gestion financière.